Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

1.1 - La boutique

La boutique en ligne du site Internet "Felizz.fr" a été mise en place par la société GA TRADING, qui en est l'exploitante. Toute commande validée par l’acheteur au sein de la boutique "Felizz.fr" implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Le site Felizz.fr est exclusivement réservé aux clients professionnels pouvant fournir un kbis.

1.2 - Validité de la commande

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où l’acheteur commande en ligne les articles qui y sont présentés. L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 - Application des conditions générales de vente

L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par GA TRADING. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par l’acheteur.

1.4 - Informations contractuelles

La boutique en ligne mise en place par GA TRADING dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes : • Notice légale permettant une identification précise de Felizz • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés • Indication, en euros (HT) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port • Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution • L'existence d'un droit de rétractation • La durée de validité de l'offre  L'ensemble des informations du site "Felizz.fr" est présenté en langue française.

1.5 - Obligations réciproques

Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. GA TRADING s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

2.1 - Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par GA TRADING à l’acheteur.

2.2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : • Les présentes conditions générales de vente • Le bon de commande En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2.3 - Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’acheteur. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.4 – Ouverture de compte

GA TRADING se réserve le droit, en vue des informations fournies par le client lors de son inscription, d’ouvrir ou non le compte de ce dernier, et ainsi lui permettre d’accéder aux tarifs et aux commandes, et ce sans avoir à donner d’explication (les motifs principaux étant généralement la lutte contre la concurrence). Le client n’aura aucun recours envisageable envers la société GA TRADING et ne pourra donc pas commander sur son site.

2.5 - Validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

2.6 - Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GA TRADING dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement présenté à titre de preuve.

ARTICLE 3 : ARTICLES

3.1 - Information

GA TRADING présente sur son site Internet les articles à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter.

3.2 - Prix / TVA

S’agissant d’un site de vente réservé aux professionnels, les prix du site sont indiqués en Euros HORS TAXES. Le taux de TVA actuel en vigueur est de 20% en sus. Il est applicable lors de la validation de la commande par l’acheteur. Les frais de port et éventuellement les frais de contre remboursement sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des articles présentés sur le site de GA TRADING, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

3.3 - Disponibilité

Les informations sur la disponibilité des articles étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel des dates de livraison ne saurait engager la responsabilité de GA TRADING, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

3.4 - Validité des offres articles

Les offres présentées par GA TRADING ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. GA TRADING se réserve le droit de modifier l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer l’acheteur.

3.5 - Conformité des offres articles

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les articles présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GA TRADING ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

3.6 - Obligations du vendeur

Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un article, GA TRADING informera l’acheteur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un article, GA TRADING proposera à l’acheteur un article de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de cet article et son remboursement, dans le cas échéant.

3.7 - Transfert de propriété

GA TRADING conserve la propriété pleine et entière de la marchandise vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à GA TRADING par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par GA TRADING. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1 - Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de GA TRADING. L’acheteur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. GA TRADING se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes ou pour toute raison que GA TRADING trouverait recevable.

4.2 - Données relatives à l’acheteur

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à GA TRADING. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

4.3 - Exécution de la commande

L’acheteur sera averti par courriel de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa date de validation définitive par GA TRADING (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas de rupture de stock de l'un ou plusieurs des produits commandés, nous vous en informerons et vous pourrez faire le choix de remplacer le(s) produit(s), d'obtenir un avoir ou bien un remboursement de la partie manquante de votre commande. La société GA TRADING se réserve le droit de non-exécution de la commande si elle en juge nécessaire. Le client sera informé et la commande sera donc annulée et remboursée.

4.4 - Inexécution de la commande

GA TRADING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de la marchandise, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. GA TRADING n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles. En cas d'indisponibilité d’un article commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange d’article de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec GA TRADING. En cas d'impossibilité d'échange, GA TRADING se réserve le droit d'annuler la commande de l’acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

4.5 - Obligation du vendeur

GA TRADING s'engage à informer l’acheteur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

4.6 – Minimum de commande et participation aux frais de port

GA TRADING facturera à l’acheteur pour une livraison en France une participation aux frais de port de 15 € HT pour toute commande entre 200 et 500€ HT. GA TRADING facturera à l’acheteur pour une livraison dans un pays de l’UE une participation aux frais de port entre 16-40€ pour toute commande entre 350 et 1000€ (en fonction de la zone). Pour une livraison dans d’autres pays que ceux de l’UE, merci de nous consulter pour les minimums de commande et les franco de port sur : contact@felizz.fr.

4.7 - Avertissements / conseils

GA TRADING recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande  

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque ou virement. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

5.2 - Intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. GA TRADING se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.3 - Obligations réciproques

5.3.a : de l’acheteur

L’acheteur garantit à GA TRADING qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

5.3.b : du vendeur

GA TRADING se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. GA TRADING a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, l’acheteur reste avisé que GA TRADING ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

5.4 - Avertissements / conseils 

GA TRADING recommande à l’acheteur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. GA TRADING rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers

5.5 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé hors accord écrit par GA TRADING

5.6 – Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement (dès le lendemain de l’échéance non réglée), une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC sera automatiquement appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 - Généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise aura été expédiée et que l’acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des articles et de sa participation aux frais de port éventuelle.

6.2 - Modalités

Les articles seront livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le choix du mode de transport reviendra à GA TRADING en fonction du poids et/ou du volume des articles. GA TRADING rappelle à l’acheteur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.

6.3 - Réserves d'usage

L’acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature de l’acheteur. L’acheteur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : GA TRADING, Service Client, 1320 route de Saint Chamas 13130 BERRE-L’ETANG. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

6.4 - Obligations réciproques

6.4.a : du vendeur

GA TRADING effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou l’acheteur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison. GA TRADING ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

6.4.b : de l’acheteur

L’acheteur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. Les frais de réexpédition (NPAI, non réclamé, refusé, adresse incomplète) seront à la charge du client. 

6.5 – Délais

Expédition sous 1 à 5 jours ouvrés à réception du règlement.  En cas de retard de livraison dans les quatre jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel " suivi - avis d'expédition ", GA TRADING suggère à l’acheteur de signaler ce retard en contactant notre service client en priorité par téléphone (au 04 42 86 46 39) ou en adressant un courriel. GA TRADING contactera alors le transporteur afin de démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, l’article est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison prévue par l’acheteur. Si en revanche l’article n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que GA TRADING pourra renvoyer un article de remplacement à ses frais. Si le ou les articles commandés venaient à ne plus être disponibles, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des articles concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

6.6 - Anomalie / spoliation

Tout colis réceptionné ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par l’acheteur, qui devra également informer par courrier le transporteur et GA TRADING dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers le SAV de GA TRADING, accompagné d'une notification d'incidence.

6.7 - Avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par l’acheteur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. GA TRADING rappelle qu'en cas de problème de livraison, l’acheteur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et éventuels suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur  

ARTICLE 7 : RÉCEPTION

7.1 - Modalités

L’acheteur devra formuler auprès de GA TRADING, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour l’acheteur.

7.2 - Erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, l’acheteur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de GA TRADING: - par téléphone au 04 42 86 46 39, de 8h à 12 h et de 13 h à 17 h du lundi au vendredi - Par email : contact@felizz.fr - en se connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, l’acheteur pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

7.3 - Articles non-conformes

En cas d’article non conforme, l’acheteur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de - par téléphone au 04 42 86 46 39, de 8h à 12 h et de 13 h à 17 h du lundi au vendredi - Par email : contact@felizz.fr - par téléphone au 04 42 86 46 39, de 8h à 12 h et de 13 h à 17 h du lundi au vendredi - Par email : contact@felizz.fr - en se connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, l’acheteur pourra poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. L’acheteur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7.4 - Obligations réciproques

7.4.a : de l’acheteur

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GA TRADING de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.

7.4.b : du vendeur

GA TRADING mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par l’acheteur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, GA TRADING prendra en charge le retour de ce(s) article(s) par le mode de transport de son choix.

7.5 - avertissements / conseils

L’acheteur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation  

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - Généralités

GA TRADING accorde à l’acheteur un délai de rétractation légal de 14 jours francs pour annuler sa commande. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation sans que la marchandise n’ait été expédiée, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.

8.2 - Avertissements / conseils

En cas de rétractation après avoir reçu les colis, nous recommandons à l’acheteur d'effectuer le retour de ses articles muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des articles à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. GA TRADING remboursera l’acheteur après avoir vérifié avoir réceptionné l’ensemble de la marchandise en bon état. Si de la marchandise devait être réceptionnée incomplète ou endommagée, alors GA TRADING déduirait celle-ci de son remboursement, justificatifs à l’appui. Tout droit de rétractation exercé au terme des 14 jours autorisés se verra refusé par GA TRADING, les articles seront livrés conformes à la commande et acceptés par l’acheteur.  

ARTICLE 9 : MENTIONS LÉGALES & CLAUSES JURIDIQUES

9.1 - Force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de quinze jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

9.2 - Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "Felizz.fr". GA TRADING dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 - Informatique et libertés

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

9.4 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.5 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9.6 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9.7 - Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à GA TRADING pour obtenir une solution amiable.

9.8 – Litiges et Tribunal compétent

En cas de désaccord, le seul Tribunal compétent sera celui d’Aix en Provence (13).

9.9 - Cookies

Lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre Terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Aussi, lors de votre première visite sur notre site, il vous est demandé si vous acceptez ou non l’installation de ce type de cookies qui ne seront activés qu’après votre acceptation. Qu’est-ce qu’un Cookie ? Les cookies sont de petits fichiers que les sites Web mettent sur le disque dur de votre terminal lors de votre première visite. Les cookies peuvent vous aider à être plus efficace. Avez-vous déjà mis un article dans un panier virtuel sur une boutique en ligne et y êtes-vous retourné quelques jours plus tard et avez-vous vu que votre article s'y trouve toujours ? C'est un exemple du travail des cookies. Les cookies vous permettent de stocker des préférences et les noms des utilisateurs, enregistrer des produits et des services et personnaliser des pages. Mais si vous n'avez jamais enregistré ou laissé d'informations personnelles sur un site, alors le serveur sait simplement que quelqu'un avec votre cookie est revenu sur le site Web. Il ne sait rien d'autre. Il existe différents types de cookies : - Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le navigateur ou le site - Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur. Pourquoi utiliser des cookies ? Nous utilisons des cookies notamment pour les principales finalités suivantes : - Afin de faciliter la navigation sur notre site internet en profitant de toutes ses fonctionnalités et ayant en particulier vocation à : -  Optimiser l’expérience utilisateur et faciliter la navigation, -  Retenir l’information selon laquelle l'internaute a vu s'afficher le bandeau d'information "cookies" et a poursuivi sa navigation, consentant ainsi à l'insertion de cookies sur son terminal ; - Mettre en œuvre des mesures de sécurité. - Adapter notre site internet aux préférences d'affichage de votre terminal (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, configuration et paramétrage de l'affichage des pages web en fonction du terminal que vous utilisez et de la localisation de celui-ci, etc.); - Cookies de suivi d’audience ayant pour objet d’améliorer le confort des utilisateurs en nous aidant à comprendre vos interactions avec notre site internet (pages les plus visitées, applications utilisées, etc.) ; ces cookies peuvent permettre de réaliser des statistiques, ou encore de tester différents affichages en vue d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services. Retrouvez plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

9.10 - informations relatives aux services de GA TRADING

Le site "Felizz.fr " est une publication de l’EURL GA TRADING, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence (13) sous le numéro FR801061482. Pour vous aider dans votre choix des articles les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant/Vente est à votre disposition : - par téléphone au 04 42 86 46 39, de 8h à 12 h et de 13 h à 17 h du lundi au vendredi - Par email : contact@felizz.fr Nous vous rappelons que vous pouvez également : - Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes. - Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires. - Nous écrire à l'adresse suivante : GA TRADING – FELIZZ 1320 route de Saint Chamas 13130 BERRE-L’ETANG

ARTICLE 10 : DEPOT-VENTE

10 .1 – Modalités du dépôt-vente

Dans certains cas, GA TRADING et les clients peuvent collaborer avec un contrat de dépôt-vente. Cela signifie que les marchandises restent l’entière propriété de GA TRADING jusqu’à paiement complet des articles vendus et restitution des invendus. Les frais de mise en place et de réassort sont à la charge de GA TRADING, qui ne facture en fin de saison que les articles vendus selon une redevance fixée sur le contrat de dépôt-vente. En aucun cas les vols éventuels ne peuvent être à la charge de GA TRADING qui, par contre, déduira la casse. Eu égard aux risques d’une telle collaboration, GA TRADING se réserve le droit d’accepter ou non de travailler avec un magasin en dépôt-vente. Dans tous les cas, une caution de 600 € TTC par présentoir sera demandée au client avant la livraison de ces derniers. Cette caution peut être versée sous forme de chèque non encaissé et restitué en fin de contrat lorsque la facture aura été réglée, ou bien par virement ou Paypal. Dans ces deux cas, cette caution fera office d’acompte qui viendra se déduire en fin de contrat. Le client doit informer GA TRADING du lieu exact dans lequel seront exposés les présentoirs, ne pouvant pas modifier ce lieu sans en parler à GA TRADING et après obtention de son accord. Les réassorts éventuels envoyés en cours de saison devront être réglés au fur et à mesure des envois, sans attendre la fin de saison. GA TRADING est en droit d’arrêter le contrat de dépôt-vente s’il estime que les ventes ne suivent pas. Le client dépôt-vente doit prendre soin des articles et des présentoirs. En cas de restitution en mauvais état de l’un ou de l’autre, GA TRADING sera en mesure d’appliquer une facturation pour restitution de produits impropres à la vente. De même un présentoir cassé ou non restitué sera facturé 100 € HT. Le client s’engage à exposer de façon optimale les articles en dépôt-vente afin de permettre d’optimiser les ventes. Le client peut mettre fin au contrat avant son terme défini dans le contrat de dépôt-vente, en laissant à GA TRADING un délai de 20 jours pour récupérer la marchandise. A réception, GA TRADING facturera les ventes générées.